L'OETH évolue en 2020 : les obligations en matière de sous-traitance au secteur adapté et protégé.

En 2020, l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés change car la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel la modifie.

Si vous avez recours à la sous-traitance pour la fourniture de biens ou de services auprès d'un Esat, votre collaboration continuera d'être encouragée ! Car elle joue un rôle majeur pour les parcours d'emploi des travailleurs handicapés d'Esat.

La réforme fait évoluer la façon dont est prise en compte la sous-traitance. 
Vous pourrez bénéficier d'une déduction pouvant aller jusqu'à 75% du montant de votre contribution OETH ou contribution Agefiph/Fiphfp.

Comment est calculée cette déduction ?

Son montant correspond à 30% du montant Hors Taxes du chiffre d'affaires Utile réalisé avec l'Esat. Le chiffre d'affaires utile c'est le chiffre d'affaires de la main d'oeuvre des prestations réalisées.

Le montant de la déduction tient compte de votre taux d'emploi de travailleurs handicapés. Si votre taux est inférieur à 3%, le montant à déduire est plafonné à 50% de votre contribution. Si votre taux d'emploi est supérieur ou égal à 3%, le plafond passer à 75%.